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TVA et commerce en ligne dans l’Union Européenne, éclaircissements

À force d’abuser, les règles changent. En 2015 pour freiner les entreprises en ligne expertes en optimisation fiscale, le taux de TVA de « toutes les prestations de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique » est applicable dans le pays du consommateur et non plus du distributeur. L’Union Européenne poursuit sa réflexion en suggérant récemment dans un communiqué sa persévérance à vouloir harmoniser le taux de TVA dans le domaine des ventes en ligne. Les ventes de biens physiques devraient prendre le même chemin que les ventes de prestations de services électroniques. La TVA à appliquer sera celle du consommateur.

Le taux de TVA applicable dans le pays du consommateur

Le vieux système de taxe avait tendance à inciter les entreprises à héberger leur société dans les pays le plus accueillants question TVA comme Amazon installé au Luxembourg ou eBay en Suisse.
Par exemple la société iTunes, filiale d’Apple domiciliée au Luxembourg, applique une TVA de 6 % sur la vente de musique dématérialisée à des consommateurs résidant dans l’Union Européenne. Une entreprise pour le même service et pour le même consommateur en France applique le taux de 20 %.

 

Donc depuis le 1er janvier 2015 :

“À partir du 1er janvier 2015, toutes les prestations de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision, de services fournis par voie électronique seront imposées en fonction du lieu d’appartenance du preneur. Afin de garantir la taxation correcte de ces services, les entreprises établies (ou non) dans l’Union devront déterminer le statut du preneur (personne assujettie ou non assujettie) et son lieu d’appartenance (pays de l’Union ou pays tiers).”

 

Zoom sur la TVA et le commerce en ligne

1954, la France crée la TVA. En 1967, elle s’étend jusqu’à l’Union Européenne. En France, elle représente 140 milliards d’euros en 2014. C’est la taxe la plus importante du budget de l’État français.

Depuis les années 90, Internet a permis le développement du commerce en ligne. Depuis une dizaine d’années, les entreprises se sont déployées sur le web : 2 sur 3 ont un site e-commerce avec possibilité de passer des commandes et 1 sur 10 s’affiche sur les réseaux sociaux.
En 2007, avec l’arrivée du premier iPhone, les consommateurs ont eu accès à différents types de services (GPS, applications, contenus, jeux…). Plus besoin d’ordinateur pour lire de la musique, des vidéos, télécharger des applications… La livraison des services se fait par voie électronique.

 

Les services électroniques ?

Première définition juridique, Article 2 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique :

“Tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d’équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d’un destinataire de services.”

> SourceDirective 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») 

 

Directive de 2002 :

Il est inséré, après l’article 98 B de l’annexe III au code général des impôts, un article 98 C ainsi rédigé :
« Art. 98 C. – Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l’article 259 B du code général des impôts :
« a. La fourniture et l’hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d’équipement ;
« b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
« c. La fourniture d’images, de textes et d’informations et la mise à disposition de bases de données ;
« d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
« e. La fourniture de services d’enseignement à distance. »

> Source : Code général des impôts : services fournis par voie électronique et modification de l’annexe III

 

Directive de 2008, inchangée en 2015

“L’annexe II de la directive TVA a été incorporée pour la première fois par la modification introduite par la directive 2002/38/CE du Conseil; elle n’a pas été modifiée par la directive 2008/8/CE et reste inchangée en 2015.
Les services fournis par voie électronique (…) comprennent les services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.”

 

Bulletin Officiel des Impôts  -TVA-CHAMP-20-50-50-20141020
XI. Services fournis par voie électronique
A. Définition des prestations concernées
340
Les services électroniques, visés au 12° de l’article 259 B du CGI, doivent satisfaire à deux critères cumulatifs :
– ils doivent être fournis par voie d’Internet ou de réseaux électroniques, tels que ceux servant à fournir du contenu numérique en incluant les télécommunications (fixes ou mobiles) les intranets et les extranets, qu’ils soient privés ou publics ;
la nature de la prestation de services doit dépendre fortement de la technologie utilisée, c’est-à-dire que le service doit être largement automatisé et être impossible à assurer en l’absence de réseau informatique.

 

Zoom sur la TVA et les services électroniques

La directive du 7 Mai 2002 a permis à rectifier une incohérence dans l’application de la TVA sur les services électroniques. Les fournisseurs de services domiciliés en dehors de l’Union Européenne ne payaient aucune TVA contrairement aux prestataires de services européens. La directive de 2002 impose donc le principe de taxation au lieu de destination du consommateur aux fournisseurs hors de l’Europe. Un mini-guichet unique devait permettre aux entreprises étrangères de simplifier leurs différentes déclarations de TVA. Mais au lieu de s’engouffrer dans de lourdes démarches administratives, les sociétés ont opté pour une installation dans un pays de l’Europe et payer une taxe unique. Désormais ce ne sont plus les fournisseurs de services européens qui sont pénalisés, mais le budget des États de l’Union Européenne. Amazon, Apple, Google s’en sont donnés à cœur joie comme le cas Itune présenté précédemment.

Depuis 2015, le taux de TVA à appliquer est celui du pays du consommateur (entreprise ou particulier en Europe ou en dehors de l’Europe) pour les services fournis par voie électronique et non plus du prestataire.

> Voir la liste des taux de TVA appliqués dans les Pays de L’Union Européenne sur le site ec.europa.eu : Taux de TVA en vigueur dans les États membres de l’Union européenne

 

Les activités e-commerce concernées

Exemples :

  • la fourniture de produits numériques en général, y compris les logiciels et leurs modifications ou leurs mises à jour ;
  • les services consistant à assurer ou à soutenir la présence d’entreprises ou de particuliers sur un réseau électronique, tels qu’un site ou une page internet ;
  • les services générés automatiquement par ordinateur sur l’internet ou sur un réseau électronique, en réponse à des données particulières saisies par le preneur ;
  • l’octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente des biens ou des services sur un site internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d’une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur ;
  • les offres forfaitaires de services internet (ISP) dans lesquelles l’aspect télécommunications est auxiliaire et secondaire (c’est-à-dire forfaits allant au-delà du simple accès à l’internet et comprenant d’autres éléments comme des pages à contenu donnant accès aux actualités, à des informations météorologiques ou touristiques ; espaces de jeu ; hébergement de sites ; accès à des débats en ligne ; etc.) ;
    etc.

> Voir la liste complète des activités en ligne concernées page 90 sur le site ec.europa.eu : Notes explicatives sur les modifications apportées en matière de TVA dans l’Union européenne en ce qui concerne le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, qui entreront en vigueur en 2015

 

Les activités e-commerce non concernées

“Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tout autre article non délivré par voie électronique.
Exemples :

  • les biens pour lesquels la commande et le traitement de la commande se font par voie électronique ;
  • les CD-ROM, disquettes et supports matériels analogues ;
  • les imprimés tels que les livres, les lettres d’information, les journaux ou les périodiques ;
  • les CD et cassettes audio ;
  • les services de stockage de données hors ligne ;
  • etc.

Voir la liste complète des activités en ligne concernées pages 90-91 sur le site ec.europa.eu : Article 7 en Annexe, Notes explicatives sur les modifications apportées en matière de TVA dans l’Union européenne en ce qui concerne le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, qui entreront en vigueur en 2015

 

Concernant les ventes B to B (Business to consumer d’une entreprise à une entreprise), pour les ventes de services le taux de TVA à appliquer est celui du pays où se situe le preneur. Pour les ventes de biens physiques pas de changement.

 

Récap :

TVA et commerce en ligne dans l'Union Européenne, éclaircissements

Zoom sur la TVA et les ventes de biens physique en ligne

Rien ne change sauf que la Commission Européenne cogite toujours sur l’harmonisation de la TVA en Europe pour les ventes à distance. Donc elle prévoit d’étendre le principe du lieu de destination pour appliquer la TVA.
La définition de vente de biens à distance :

  • La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte et à destination de l’acquéreur,
  • la livraison est faite de France vers un autre État membre, ou inversement,
  • l’acquéreur est un particulier ou une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires).

Si vous êtes un vendeur domicilié en France et que votre client est installé en Finlande, alors vous devez vous immatriculer à la TVA de Finlande. Par contre, si vous ne dépassez pas le seuil du chiffre d’affaire de 100 000 euros pour la France, alors vous êtes redevable de la TVA en France.

Tout entrepreneur peut décider d’appliquer le taux de TVA dans le pays destinataire même s’il ne dépasse pas le seuil du chiffre d’affaire annuel de 100 000 euros
> Source : economie.gouv.fr : Ventes à distance sur Internet : non-déclaration du franchissement de seuil annuel de 100.000 Euros de ventes de biens en France

 

En France, le projet de loi de finance 2016, prévoit de passer le seuil de 100 000 euros à 35 000 euros :

“Enfin, s’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 euros afin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne.”

> Lire : economie.gouv.fr : Projet de loi de finances 2016 

> Voir la liste complète des seuils des pays membres de l’Union Européenne sur le site assistant-juridique.fr : TVA : le régime des ventes à distance au sein de l’UE

Si vous vendez des biens physiques en dehors de l’Union Européenne, vous devez appliquer la TVA française.

 

Quelles sont les démarches des e-commerçants

Les e-commerçants doivent conserver des preuves justifiant la localisation de l ‘acheteur via la carte SIM, la carte bancaire, l’adresse IP, l’adresse de facturation…
Ils doivent aussi déclarer la TVA et s’en acquitter dans les pays européens où sont domiciliés leurs clients.
Pas de panique, la Commission a prévu un guichet électronique unique où vous pourrez faire toutes vos déclarations de TVA. Plus besoin de vous faire représenter par un représentant fiscal pour la déclaration de la TVA dans un autre pays comme l’exigeaient les anciennes règles.

Pour accéder au guichet vous devez vous rendre dans vos espaces pro sur le site impots.gouv.fr.

Un peu de lecture, le Guide du Guichet Unique : ec.europa.eu : Guide du mini-guichet unique en matière de TVA 

 

Sources :
> ec.europa.eu : Notes explicatives sur les modifications apportées en matière de TVA dans l’Union européenne en ce qui concerne le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, qui entreront en vigueur en 2015
> lepetitjuriste.fr : La TVA et les services électroniques: l’appréhension de l’immatériel par la fiscalité indirecte
> ec.europa.eu :  Guide du mini-guichet unique en matière de TVA
> becouze.com : TVA : Rappel des règles pour les livraisons intracommunautaires et les exportations et focus sur les règles applicables au E-Commerce
> image : pixabay.com

Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

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