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Taxe Google images : les images sous licence libre mises en gestion

Au printemps dernier, la France a voté pour une mise en gestion des images publiées sur le web. Autrement dit, les moteurs de recherche d’images devront payer une redevance pour indexer les œuvres d’art plastique, graphique ou photographique. Les images sous licence libre sont aussi concernées. Ce qui amène naturellement la Quadrature du Net a interpellé la Commission Européenne considérant cette loi comme contraire à la volonté des créateurs qui souhaitent diffuser gratuitement leurs images.

Printemps 2016, l’Assemblée et le Sénat ont voté  le décret d’application de l’article 30 de la loi « Liberté de création » . Le 8 juillet elle est publiée au Journal Officiel. Septembre 2016, la France soumet sa loi à la Commission Européenne.

Que dit la loi : 

« La publication d’une œuvre d’art plastique, graphique ou photographique à partir d’un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d’une ou plusieurs sociétés. »

 

Cette loi concerne donc toutes les images diffusées sur les moteurs de recherche d’images tels que Google, Bing, Yahoo !, DuckDuckGo… Si vos images sont indexées dans la recherche par image, alors vous pourrez prétendre à toucher des droits d’auteur auprès des sociétés de gestion collective. Si vous ne vous faites pas connaître, alors vos œuvres seront considérées comme orphelines et ces dites sociétés de gestion percevront la redevance à votre place. Elles ont toutefois la mission de retrouver les auteurs des images diffusées sur le web. Un travail de fourmi. Il serait plus honnête de dire qu’elles percevront les droits à la place des créateurs.

Il reste un soucis de taille. 1,1 milliard d’œuvres sont placées sous licence libre dont 391 millions images. Elles seront mises sous gestion, quitte à ne pas respecter le choix des auteurs de diffuser leurs œuvres gratuitement sur le Web.
Il aurait été plus louable de laisser le choix aux auteurs d’accepter ou non la mise sous gestion, mais cette dernière est automatique.

Dernièrement la Cour de Justice Européenne a “retoquée” la loi française de 2012 sur l’exploitation des livres indisponibles du XXIe siècle. Elle demandait à la France d’informer personnellement les auteurs sur leur droit de consentir ou non à une mise sous gestion de leurs œuvres encore protégées. L’accord des auteurs est donc devenu obligatoire :

« Toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre. »

Dans la loi de Liberté de création, les auteurs ne sont pas informés et la gestion de leur œuvre par des sociétés collectives est automatique.

La Quadrature du Net estime que cette loi est contraire aux droits européens et a donc remis ses observations à la Commission Européenne qui doit statuer avec les États membres.

Sources :
laquadrature.net : Observations à la Commission européenne sur la taxe « Google Images »
> numerama.com : Le Parlement adopte la loi Création qui oblige Google à payer pour afficher vos photos
> nextinpact.com : La CJUE décapite ReLire, le régime français des livres indisponibles

Auteur : Denis ALLARD

Denis ALLARD
Rédacteur Web sur le blog studiovitamine depuis 2009, j'ai pu mesurer l'évolution fulgurante du web, des nouvelles technologies, du e-commerce... Quand je n'écris pas pour le web, je me consacre à l'ergonomie, au référencement naturel et à la formation universitaire des futurs concepteurs de sites...

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