Publié le 4 mai 2015

Les obligations légales pour un site e-commerce

Depuis le 14 juin 2014, la loi de consommation dite Hamon est en vigueur. Mais connaissez-vous bien vos obligations légales concernant votre site e-commerce ?   Que change la loi de consommation Hamon ?   Depuis la loi de consommation Hamon du 14 […]

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Publié le 8 avril 2009

Mentions légales : ce qu’il faut déclarer

Quand on crée un site web, on a certaines obligations. Faire figurer les mentions légales sur le site en est une qui est obligatoire sous peine de sanctions.   Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d’identifier plus facilement […]

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