1256-image1-fr1397029413.jpg

Nom de domaine et notoriété d’une marque non déposée

Un titulaire d’un nom de domaine ne peut pas invoquer sa notoriété en tant que marque non déposée si le nom de domaine n’est pas connu par un large public.
 
À l’origine, un nom de domaine « a pour fonction principale de faciliter la navigation des utilisateurs sur l’Internet » selon le rapport en 1999 de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
 
Aujourd’hui les noms de domaine sont assimilés à un signe distinctif identifiant un site internet et valorisant l’entreprise. Ils peuvent devenir une marque notoire non déposée s’ils sont activement exploités et connus auprès d’un large public concerné par les services ou produits proposés.
 
Le 5 février 2013, l’INPI a rejeté la demande du titulaire du site alphazomes.org qui s’est opposé à l’enregistrement de la marque alphazomes arguant que son nom de domaine est devenu une marque notoire non déposée. L’INPI, estimait irrecevable la demande étant donné que les 15 000 à 19 000 visites par an ne suffisaient pas à prouver la notoriété du nom de domaine. Le 10 mars 2014, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision de l’INPI.
 
Pour protéger son nom de domaine, il est vivement recommandé de déposer un nom de domaine et de l’enregistrer en tant que marque.

Source : legalis.net

Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

Commentaires Facebook

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *