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Modèles de lettres pour contester les avertissements d’Hadopi

Les mails d’avertissements envoyés par la Haute Autorité aux internautes "soupçonnés" d’avoir télécharger illégalement sont contestables.
 
De nombreuses failles juridiques ont été relevées par E-litige.com, une association de défense des consommateurs sur Internet. L’avocate Maître Audrey Duchesne a prêté son concours et a aidé l’association à rédiger trois modèles de lettre mis gratuitement à la disposition des internautes.
 
 Quelques failles relevées par l’association :
 
  • Une adresse IP n’est pas un système d’identification fiable.
  • Ce n’est pas à l’internaute d’apporté la preuve de l’absence de téléchargement illégal.
  • L’obligation préalable de labelliser les moyens de sécurisation pour prévenir l’utilisation illicite de sa connexion n’a pas été respectée par l’Hadopi. Pour cette raison, l’internaute n’a pas à démontrer qu’il a bien sécurisé son accès Internet.
 
Il existe aussi d’autres éléments qui permettent de contester ces avertissements :
 
  • Les certifications des procédures suivies pour la collecte des adresses IP n’existent pas.
  • L’article 40 du code de procédure pénale qui oblige l’Hadopi à communiquer au parquet les contrefaçons dont elle a connaissance n’est pas respecté.
 
Les trois modèles de courriers, téléchargeables en fin de page sur le site de l’Association, doivent permettre aux internautes de se défendre. Si vous avez reçu un avertissement, c’est le premier modèle de courrier qu’il faut utiliser. Si vous avez reçu un second courrier d’avertissement, utilisez le second modèle. Si vous devez écrire à la Haute Autorité selon le 3e modèle, les menaces planant sur votre connexion sont plus sérieuses.
 
Source des modèles de courrier : E-litige.com
 
 
Comme le souligne E-Litige.com, "… Le ministère de la Justice a donné instruction aux Parquets de ne pas ouvrir une deuxième enquête… Il y a dès lors fort à parier qu’en raison de toutes ces difficultés seuls quelques internautes se retrouveront devant le juge pour l’exemple… ".

Auteur : Denis ALLARD

Denis ALLARD
Rédacteur Web sur le blog studiovitamine depuis 2009, j'ai pu mesurer l'évolution fulgurante du web, des nouvelles technologies, du e-commerce... Quand je n'écris pas pour le web, je me consacre à l'ergonomie, au référencement naturel et à la formation universitaire des futurs concepteurs de sites...

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