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Modèle de contrat-type e-commerce pour les commerçants

La chambre de Commerce et d’industrie de Paris met à la disposition des commerçants le dernier contrat-type de vente en ligne, modifié depuis la nouvelle loi sur la consommation, dite loi Hamon et votée le 17 mars 2014. Il faut dire que le e-commerce connait une croissance à deux chiffres offrant ainsi de très belles opportunités.
 
La CCI de Paris indique dans un communiqué de presse :
 
« Tout entrepreneur individuel ou toute TPE/PME qui souhaite procéder à la vente en ligne de ses produits et services bénéficie d’un cadre de référence conforme à la réglementation en vigueur ».

 
La loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de vente à distance, a apporté quelques modifications importantes :
  • encadrement renforcé de la passation de commande,
  • obligation de mettre à disposition du consommateur un formulaire-type de rétractation,
  • extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours,
  • nouvelles dispositions sur la disponibilité des pièces détachées,
  • interdiction de recourir aux cases précochées,
  • etc.
 
Ce document est vraiment d’importance pour tout entrepreneur ou entreprise qui pratique la vente à distance. Il définit très précisément et dans un cadre juridique chaque étape de la vente entre un commerçant et un consommateur, garantissant ainsi la meilleure sécurité juridique possible. C’est vrai pour le commerçant, comme pour le consommateur.
 
 
 
 
Ce contrat-type n’est bien sûr pas figé. Il est adaptable à chaque démarche commerciale, à chaque produit, à chaque service commercialisable.
 
Téléchargez le contrat-type de e-commerce sur le site de la CCI Paris – Ile-de-France
 
Sources :
> www.cci-paris-idf.fr/ – Un contrat-type de e-commerce à disposition des commerçants
> www.lesechosdelafranchise.com/ – E-commerce : la CCI de Paris édite un contrat-type de vente pour aider les PME

Auteur : Denis ALLARD

Denis ALLARD
Rédacteur Web sur le blog studiovitamine depuis 2009, j'ai pu mesurer l'évolution fulgurante du web, des nouvelles technologies, du e-commerce... Quand je n'écris pas pour le web, je me consacre à l'ergonomie, au référencement naturel et à la formation universitaire des futurs concepteurs de sites...

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