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Loi Macron : il va falloir attendre d’être livré avant de se rétracter

C’est nouveau. C’est passé en douce. C’est applicable depuis le 7 août 2015. C’est la loi Macron, « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » : les consommateurs qui achètent un bien à distance via internet devront attendre d’être livrés avant de se rétracter.
Depuis la loi de consommation Hamon, les e-shoppers pouvaient exercer leur droit de rétraction dans un délai de 14 jours sans se justifier. La loi qui soutenait le commerce en ligne et les achats impulsifs des e-shoppers a été légèrement modifiée au détriment des consommateurs du net :
“Article L121-21
Modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 210
 
 
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
 
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
> source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 7 août 2015, suite à l’application de la loi Macron, désormais les coups de cœur, les achats impulsifs… c’est fini. Les e-shoppers vont devoir bien réfléchir avant d’ effectuer un achat sur un site e-commerce. Et surtout pas d’erreur dans la référence de votre commande sinon il va falloir attendre que le produit soit livré avant de repasser une nouvelle commande. Car, avec la loi Macron, pas de rétraction avant livraison pour les achats effectués via une boutique en ligne.
“ARTICLE 58
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au 2° de l’article L. 121‑21, après les mots « à compter de la conclusion du contrat » sont insérés les mots « hors établissement. » »
 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement (ndl : hors établissement = porte à porte)
 
Pour les entreprises aussi, cette solution présente une plus grande sécurité juridique et permet une exécution plus rapide du contrat.
 
Pour les contrats à distance, par contre, il est d’usage, et ce depuis qu’une réglementation en la matière existe, de ne prévoir l’exercice du droit de rétractation  pour la vente de biens qu’à compter de la livraison.” 
© Photo ERIC PIERMONT AFP

Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

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