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Les obligations légales pour un site e-commerce

Depuis le 14 juin 2014, la loi de consommation dite Hamon est en vigueur. Mais connaissez-vous bien vos obligations légales concernant votre site e-commerce ?
 

Que change la loi de consommation Hamon ?

 
Depuis la loi de consommation Hamon du 14 juin 2014, les sites e-commerce ont dû se mettre aux nouvelles normes. Pour les retardataires, petit récapitulatif de ces nouvelles obligations pour être conforme à la loi de consommation Hamon.
 
Une information avant, pendant et après la commande
 
  1. Informer clairement les consommateurs sur l’identité de l’entreprise, les biens ou les services proposés, les prix, les conditions de livraison, les garanties et leurs conditions, le droit de rétractation, etc. est une obligation. Si ces informations ne sont pas accessibles sur votre site e-commerce, alors le consommateur peut voir ses droits se modifier en passant d’un droit de rétraction de 14 jours à 1 an. Ou vous pouvez voir de près une sanction pécuniaire. Le mieux est donc d’être aux normes.
  2.  
  3. Au passage de la commande, le consommateur doit être avisé avec une mention qui précise que dès lors qu’il passe une commande il se doit de payer. Oui, il faut le préciser !
      
  4. Et suite à la commande, il est hors de question de laisser les consommateurs dans l’indifférence. Ces derniers doivent-être tenus informés avec une confirmation de la commande accompagnée des conditions générales de vente et sans oublier le fameux formulaire de rétraction.
  
 
Les livraisons, à ne pas négliger
 
Si vous n’êtes pas conforme vous avez donc omis de préciser le délai de livraison. Si c’est votre cas, le consommateur devra alors être livré au plus tard 30 jours après avoir passé une commande. Ce n’est pas tout. Vous êtes responsable jusqu’à la réception et non plus à la conclusion du contrat. Par contre, si le client insiste sur un livreur précis que vous n’avez pas en rayon alors, laisse faire, il prendra sur lui les risques du transport.
 
 
Un droit de rétraction plus souple pour les consommateurs
 
Auparavant, un client pouvait prendre 7 jours de réflexion après son achat avant de se rétracter : "J’achète, j’achète pas ?". Dorénavant, le délai est passé à 14 jours. Et si vous avez omis les informations pré-contractuelles, le délai peut s’étendre à un an.
 
 
Les garanties à classer dans les Conditions Générales de Vente
 
Trois garanties sont à préciser aux consommateurs :
  1. garantie légale de conformité
  2. garantie légale des vices cachés
  3. garantie commerciale, non obligatoire.
 
La garantie légale s’étend de 6 à 24 mois
 
Un nouvel arrêté datant de décembre 2014, précise que la garantie légale de conformité doit être mise en exergue dans les Conditions Générales de Vente. Les mentions à indiquer aux consommateurs :
  • un délai de 2 ans, et non plus de 6 mois, est accordé au consommateur pour demander une réparation ou un remboursement.
  • si 6 mois se sont écoulés depuis l’achat et la possession du bien, le consommateur devra apporter une preuve du défaut.
 
Évitez les cases à cocher qui tendent à augmenter la facture ou le contrat des consommateurs. La nouvelle loi de consommation Hamon n’est pas vraiment pour ce genre de délicatesse commerciale.
 
 
 

La CNIL veille sur les données des consommateurs

 
En créant un site e-commerce vous devez en informer la CNIL. Votre e-commerce vous demandera obligatoirement de récolter certaines données privées comme l’adresse, le nom ou le courriel des consommateurs.
Sachez que la CNIL, depuis la loi Hamon, n’est plus obligée de se déplacer, mais peut effectuer des contrôles à distance avec un bon café.
 
 
 

Ventes en ligne, vos obligations légales

 
Après avoir déclaré votre site e-commerce à la CNIL, indiquez clairement  sur votre site e-commerce :
  • les informations sur vos biens et services conformes à la loi : pas de vol de brevet, pas d’esquive aux normes européenne, etc., c’est mal vu.
  •  
  • les Conditions Générales de Vente où sont précisés vos informations en tant que vendeur (identité, votre adresse, votre courriel, votre activité, etc.) les processus de commandes, d’achats, de paiements, de livraisons, de droit de rétraction, les prix,
  •  
  • les mentions légales (société, siège, tels, numéro de déclaration de la CNIL, d’entreprise, etc.),
  •  
  • le respect de la propriété intellectuelle si vous utilisez des médias,
  •  
  • les modes de paiements proposés,
  •  
  • et toutes les informations stipulant que vous êtes conforme au pixel près à la loi de consommation Hamon, c’est rassurant et très professionnel.
 
 

Petites piqûres de rappel, les sanctions

 
300.000 € de sanction, ça refroidit. Mais pour l’obtenir il va falloir énervée la CNIL pour récidive. Après un contrôle de la CNIL qui conclut à des failles de conformité, vous risquez en première approche à un avertissement ou une mise en demeure. Si vous n’êtes pas conforme au-delà du délai accordé l’amende grimpe à 150 000 € et 300 000 € en cas de récidive.
 
Les autres cas de sanctions plus modestes, mais désagréables :
  • 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale) : vous avez omis les informations à déclarer aux consommateurs,
  • 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale) : vous n’avez pas été réglo en omettant d’effectuer le remboursement de votre client suite à sa rétraction. (N’oubliez pas, si aucune information avant contrat n’est accessible, le délai de rétraction augmente de 14 jours à 1 an).
 
 
Sources :

Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

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