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La loi Hadopi censurée par le Conseil Constitutionnel

La décision rendue par le Conseil constitutionnel hier soir ampute la loi Hadopi de son principal pouvoir : Sanctionner les internautes et couper leurs connexions Internet en cas de téléchargement illégal.
 
Le Conseil constitutionnel a censuré l’essentiel de la loi. Les internautes ne pourront plus être sanctionnés mais seulement averti.
 
Le Conseil a en effet estimé que l’accès à Internet est un droit fondamental pour tous et que restreindre la liberté de communiquer et de s’exprimer librement constituait une atteinte à la liberté d’expression. Il a également rappelé que la présomption d’innocence est la base du droit français et que seule la justice peut prendre des sanctions.
 
Le Conseil a aussi estimé que la condamnation du seul titulaire de l’abonnement Internet était contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 faisant état du principe de la présomption d’innocence. L’adresse IP n’est donc pas la seule preuve de culpabilité.
 
Deux ans d’entêtement du Gouvernement pour une censure annoncée. Quelle perte de temps. Alors qu’il aurait été plus constructif pour tout le monde de réfléchir à une nouvelle forme d’économie numérique pour que le droit d’auteur soit rémunérée à sa juste valeur, les membres du gouvernement se sont acharnés à concevoir une loi uniquement basée sur le tout répressif.
 
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Auteur : Denis ALLARD

Denis ALLARD
Rédacteur Web sur le blog studiovitamine depuis 2009, j'ai pu mesurer l'évolution fulgurante du web, des nouvelles technologies, du e-commerce... Quand je n'écris pas pour le web, je me consacre à l'ergonomie, au référencement naturel et à la formation universitaire des futurs concepteurs de sites...

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