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La loi Consommation et le e-commerce

 Avez -vous pensé à modifier vos conditions générales de vente depuis la loi Consommation dite loi Hamon ?
 
Il n’est jamais trop de tard pour compléter vos conditions générales de vente, voire les créer. Souvent elles sont sous-estimées par les e-commerçants. Pourtant, elles sont obligatoires. Et si elles n’apparaissent pas sur votre site, une petite amende de 15 000 euros vous sera remise. Les Conditions Générales de vente ne servent pas seulement à éviter une sanction, elles vous protègent en cas de litige avec un acheteur.
 
Et depuis la loi Consommation dite loi Hamon qui court depuis le 13 juin 2014, certaines conditions changent pour le e-commerce :
 
 
  • Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours. Le client a 28 jours pour retourner le produit. Le délais de rétraction commence dès l’envoi du colis.
     
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  • Si vous n’indiquez pas de délai de livraison, la loi vous impose de livrer au plus tard 30 jours après validation de la commande,
     
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  • Le remboursement doit se faire sous 14 jours maximum lorsque l’acheteur se rétracte,
     
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  • Les cases pré-cochées sont à bannir. La loi Consommation n’apprécie pas la vente forcée comme les cases pré-cochées pour une livraison standard, un paiement par défaut, une extension de garantie, etc. Un client pourra réclamer un remboursement.
     
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  • Avant l’achat le client doit être informé sur les caractéristiques du produit, les modalités de paiement, les restrictions de livraisons (hors d’Europe par exemple), le droit de rétraction, l’entreprise, les garanties… Vous devez reformuler ses mêmes informations dans un e-mail de confirmation,
     
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  • La page validation de la commande doit rappeler au client le produit ou service acheté avec un bouton de commande indiquant avec la mention "commande avec obligation de paiement", 

  • En 2016,  la durée de la garantie légale de conformité sera portée à 2 ans. Elle est de 6 mois actuellement.
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Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

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