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La Cour de Justice Européenne contre le filtrage des réseaux P2P

En juin 2011 un rapport de l’ONU demandait aux pays de modifier les lois qui privent les internautes d’Internet au nom de la propriété intellectuelle. Dans sa décision du jeudi 24 novembre 2011 la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que les mesures de filtrages des réseaux P2P est une atteinte à la liberté d’expression, d’entreprise et la vie privée. 
 
 

L’affaire

SABAM est une société de gestion de droits d’auteur belge. En 2004 elle attaque en justice Scarlet, un fournisseur d’accès Internet (FAI), pour l’obliger à surveiller les échanges de contenus illégaux sur les réseaux P2P à ses frais. En 2007 un juge belge lui donne raison. Scarlet fait appel.
 
A cette occasion la Cour d’Appel de Bruxelles interpelle la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la question suivante :
« Le droit européen autorise-t-il un juge national à prononcer à l’encontre d’un FAI une injonction de filtrage de toutes les communications électroniques passant par son réseau, et ce à titre préventif ? ».
 

Le verdict

La Cour de Justice Européenne estime que les autorités et les juridictions nationales ne peuvent obliger un fournisseur d’accès Internet à surveiller et sanctionner les échanges de ses clients.
« Le droit de l’Union s’oppose à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps. »
 
La décision s’appuie sur la Directive Européenne e-commerce qui interdit « d’imposer un tel prestataire une obligation générale de surveillance… Ou de communiquer des informations. »
 
La protection des droits d’auteur ne doit primer sur les libertés d’expression, d’entreprise et sur la vie privée. 
ACTA, HADOPI ou encore LOPPSI 2 n’ont plus qu’à revoir leurs copies.
 

Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

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