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C’est officiel, la loi Hadopi est illégale selon l’ONU

Dans un rapport l’Onu s’attaque aux pays qui censurent la liberté d’expression sur internet. La France avec la loi Hadopi est directement visée. Elle est contraire à l’article 19, paragraphe 2, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques.
 
Le rapport de l’ONU diffusé le 2 juin 2011 demande aux pays de modifier les lois qui privent les internautes d’internet même au nom de la propriété intellectuelle.
L’Onu s’oppose aussi aux conclusions d’ACTA et du G8 qui contraignent les acteurs techniques du web (fournisseurs d’accès…) à fliquer les internautes. Ils ne peuvent être responsables des actions de leurs clients.
 

L’article 19

La surveillance d’internet par les états est contraire au droit international. L’article 19, paragraphe 2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques explique : « Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »
 

La France, mauvais élève

Plus de 40 pays soutiennent l’Onu. La France qui a commencé mi juin sa campagne Hadopi pour 3 millions d’euros est bien évidemment absente de la liste :
Autriche, Bosnie, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, République tchèque, Danemark, Djibouti, Guatemala, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Jordanie, Lituanie, FMR yougoslave de Macédoine Rep, les Maldives, Maurice, Mexique , Moldavie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège, Palestine, Pérou, Pologne, Sénégal, Afrique du Sud, Serbie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Etats-Unis, l’Uruguay.
 

La liberté d’expression avant tout

Pour Franck La Rue, le rapporteur spécial des Nations Unies, la liberté d’expression prime sur le droit de la propriété privée :  « la liberté d’expression est plus importante que le droit d’auteur et qu’elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s’inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés. »
 
 
G8, l’ACTA, Hadopi, Loppsi n’ont plus qu’à combler leurs lacunes en droit international et plus précisément concernant la liberté d’expression.
C’est une bonne nouvelle pour Tim Berners-Lee, un des premiers acteurs du web qui ne souhaite pas voir les gouvernements supprimer la philosophie initial d’internet, un lieu de liberté.
 
 
Sources :

Auteur : Hélène Guérin

Hélène Guérin
Rédactrice, j'aime m'amuser avec les mots. C'est sûrement dû à ma dyslexie. Pourquoi écrire pour le Web ? Je baigne dedans au quotidien (webdesigner - ergonome) alors je veille sur les dernières technologies.

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