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Plateformes en ligne : obligation de communiquer les revenus de ses utilisateurs

En 2020 les plateformes en ligne devront remettre à l’administration fiscale l’identité et les revenus perçus par ses utilisateurs. La FEVAD interpelle sur le risque d’une telle mesure.

La Fevad avait demandé aux parlementaires de se pencher plus sérieusement sur cette nouvelle obligation des plateformes en ligne et de reporter la date d’application. Cette loi consiste à remettre à l’administration fiscale des informations sur les utilisateurs : l’identité (nom, raison sociale, email) et les revenus perçus en cours de l’année civile. Elle prendra effet en 2020 pour les revenus 2019 et non plus comme prévu en 2018 et la Fevad salue cette décision.

La demande est venue du lobby du tourisme qui s’est plaint de la concurrence des plateformes en ligne. Ce dernier souhaitait plus de régulation et de transparence dans ce domaine. La loi a été écrite à partir de cette plainte, pour le secteur du tourisme. Mais elle s’appliquera pour toutes les autres plateformes en ligne quel que soit leur nature. C’est ce qui pose problème. Par exemple, il sera difficile d’appliquer une telle mesure pour celles qui sont spécialisées dans le commerce C to C.

La Fevad prévient que la mise en place d’une telle obligation fiscale sera néfaste à l’e-commerce français. Les entreprises seront surchargées par la paperasse administrative et les utilisateurs n’hésiteront pas à rejoindre des plateformes étrangères.

Au niveau européen,  la Commission se penche actuellement sur le cas des plateformes en ligne et se dirige plutôt vers une régulation par secteur. La Fevad n’est pas contre une réglementation, mais il serait plus sensé de concerter les acteurs concernés avant de la rédiger.

 

Sources :

fevad.com : Obligation de déclaration des plateformes : la Fevad salue la décision de reporter l’application des mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative
fevad.com : La Fevad s’inquiète de la surenchère législative anti plateformes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative
ecommercemag.fr : Marc Lolivier: “Attention à l’empilement de mesures visant les marketplaces” 

Auteur : Denis ALLARD

Denis ALLARD
Rédacteur Web sur le blog studiovitamine depuis 2009, j'ai pu mesurer l'évolution fulgurante du web, des nouvelles technologies, du e-commerce... Quand je n'écris pas pour le web, je me consacre à l'ergonomie, au référencement naturel et à la formation universitaire des futurs concepteurs de sites...

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