Quand on crée un site web, on a certaines obligations. Faire figurer les mentions légales sur le site en est une qui est obligatoire sous peine de sanctions.
Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d'identifier plus facilement les auteurs de contenus sur internet. Elle permet à un tiers de pouvoir exercer un droit de réponse ou de signaler la mise en ligne d'un contenu illicite.
Mentions légales d'un site web. Un cadre législatif.
La LCEN - loi pour la confiance dans l'économie numérique - du 21 juin 2004, précise toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Et elle sont nombreuses. Un décret du 9 mai 2007, relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, complète cette loi.
La loi fixe des obligations différentes en fonction de votre statut. Personnes physiques, personnes morales, les informations à fournir ne sont pas toutes les mêmes.
Vous êtes une personne physique ou vous exercez une activité professionnelle en nom propre : quelles sont les informations à fournir ?
- Nom, prénoms
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers si vous êtes assujettis aux formalités d'inscriptions et le numéro SIREN en plus de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée votre entreprise.
- Adresse de courrier électronique, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites de commerce électronique
- Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur ou de l'éditeur du blog.
- L'anonymat des personnes éditant à titre non professionnel peut être préservé. Vous n'êtes donc pas obligé d'indiquer vos coordonnées sur votre site, à condition d'avoir communiqué à l'hébergeur ou à l'éditeur du blog les éléments d'identification personnelle prévus par la loi. Les prestataires d'hébergement sont assujettis au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer les informations sauf dans des cas bien précis par la loi comme par exemple une procédure judiciaire.
Vous êtes une société, une association, une collectivité : quelles sont les informations à fournir ?
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
- Capital social et numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers si vous êtes assujettis aux formalités d'inscriptions et le numéro SIREN en plus de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée votre société.
- Pour une société commerciale dont le siège est à l'étranger, fournir sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où se trouve le siège.
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication (et le cas échéant celui du responsable de la rédaction)
- Adresse de courrier(s) électronique(s), numéro de TVA intracommunautaire pour les sites de commerce électronique
- Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur ou de l'éditeur du blog.
L'infraction à ces obligation est punie d'une amende
Si votre site ne respecte pas la LCEN - loi pour la confiance dans l'économie numérique - du 21 juin 2004 n° 2004 – 275, et si les mentions légales ne sont pas conformes, les sanctions pénales en tant qu'éditeur de site peuvent être très importantes.
Pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros assortie d’une interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans, ainsi que l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.
Pour les personnes physiques, une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros assortie d’un an d’emprisonnement.
S'il s'agit seulement d'une infraction relevant des mentions légales, vous vous exposez à une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 750 € .
Pour éviter tout désagrément, vérifiez que vous respectez bien la LCEN et que vos vos mentions légales sont bien conformes, même pour une simple vitrine commerciale ou un site personnel.
Au delà de l'aspect légal, informer clairement les internautes permet de les rassurer même si ces mentions sont rarement lues. Les indiquer clairement c'est crédibiliser votre site.
Consulter la
LCEN - loi pour la confiance dans l'économie numérique - du 21 juin 2004 sur le site de Legifrance.gouv, le service public de la diffusion du droit.
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C'est un avis très utile surtout
Lundi 26 juillet 2010 Ã 03h24