Lors de la diffusion d'une photographie dans une publication écrite ou sur un site web il faut se poser les questions du « droit d'auteur » du « droit à l'image » et du « droit au respect de la vie privée ». C'est un préalable indispensable avant toute publication d'une image.
Vous avez réalisé des photographies mettant en scène des personnes, un bien privé ou public, une œuvre d'artiste... que vous souhaitez publier. Vous voulez utiliser des photographies réalisées par un photographe professionnel, ou toute autre personne pour illustrer votre publication. Vous devez dans tous les cas demander les autorisations pour pouvoir les diffuser.
La question des droits à l'image est très compliquée car elle fait appel à une construction jurisprudentielle complexe depuis la naissance de l'image. Née dans la deuxième moitié du 19e siècle, son développement, avec l'ère numérique est devenu exponentiel. Les conflits et les litiges liés à son utilisation, sont devenus très nombreux.
1. Le droit d'auteur
Le droit d'auteur est déjà ancien. C'est un besoin de protection des œuvres de l'esprit né avec les premières diffusions des connaissances dès la naissance de l'imprimerie à la fin du 15e siècle. Les premiers textes datent de la Révolution française et ont servi de base au Code de la propriété intellectuelle (
CPI - loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Depuis de nouvelles lois et décrets modifient certains articles du CPI, et fixent un cadre juridique très protecteur pour l'auteur, créateur d'une œuvre de l'esprit.
L'auteur d'une œuvre est la personne physique qui crée l'œuvre. Elle est le titulaire des droits d'auteur dès sa création, indépendamment de son statut et des circonstances dans lesquelles l'œuvre a été réalisée.
L'auteur d'une œuvre, n'a aucune formalité spécifique (dépôt…) à faire pour qu'une œuvre soit protégée. L'œuvre bénéficie de la protection du droit d'auteur du seul fait de sa création (
art. L. 111-1 du CPI), dès l'instant ou l'auteur peut démontrer la paternité et l'originalité de son œuvre.
Deux types de droits concernent les auteurs.
Les droits patrimoniaux, d'ordre économique, qui découlent de l'exploitation de l'œuvre (
art. L.122-1 et suivant du CPI). Ces droits exigent l'autorisation écrite de l'auteur pour toute diffusion et ou reproduction de son œuvre. Sans autorisation, aucune diffusion publique ne peut être faite. L'autorisation d'utiliser une œuvre est une cession de droit, donnée par l'auteur et consignée par écrit sous forme de contrat. Il permet d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées. Il détermine ainsi le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Les droits moraux qui protègent l'œuvre (
art. L.121-1 et suivant du CPI). C'est un droit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il est transmissible lors de la mort de l'auteur aux héritiers de celui-ci. Les œuvres sont ainsi protégées pendant l'année civile de sa mort et les 70 années suivantes. Ensuite l'œuvre tombe dans le domaine public.
Lors de la publication d'une photographie par exemple, le crédit photo et la mention de l'auteur relève d'une obligation légale. En outre toute dénaturation d'une œuvre sans l'accord de l'auteur porte atteinte aux droits d'auteur.
Si l'utilisation, la reproduction, la diffusion d'une œuvre n'a pas fait l'objet d'un accord avec l'auteur, cela peut constituer un délit de contrefaçon et faire l'objet d'une condamnation pénale (
art. L.335-2 et suivant du CPI).
2. Le droit a l'image
Le droit à l'image porte sur deux notions, l'image et la propriété matérielle, l'image et la propriété immatérielle.
L'image et la propriété matérielle. Avant 2004, toute personne pouvait interdire la publication de l'image de ses biens personnels (sa maison par exemple) sur la base de l'
article 544 du code civil.
Depuis le 7 mai 2004, un arrêt de la Cour de cassation a modifié ce droit. Si la prise de vue a été faite à partir d'un lieu public, le propriétaire doit maintenant prouver qu'il a subit un préjudice. Son accord pour publier la photographie n'est pas obligatoire.
Si la photo est réalisée dans un lieu privé, l'accord du propriétaire est obligatoire.
L'image et la propriété immatérielle.
La photographie d'une œuvre comme une peinture, une sculpture doit faire l'objet de l'accord de l'auteur de la peinture ou de la sculpture ou de ses ayant droits. Un bâtiment protégé par le droit d'auteur d'un architecte impose les mêmes règles, et 70 ans après la mort de l'auteur.
Si les photographies concernent des biens sur lesquels des marques apparaissent par exemple, les mêmes conditions s'appliquent. Sans autorisation des titulaires des droits des marques, l'utilisation, la diffusion des photographies est interdite.
3. Le droit au respect de la vie privee
« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
L'article 9 du Code civil définit ainsi la base du droit à l'image des personnes. La publication de l’image d’un tiers requiert donc son autorisation expresse. Lorsqu'une personne est parfaitement reconnaissable sur une photographie et qu'elle est le sujet principal de l'image son autorisation doit avoir été donnée.
Si les personnes sont mineurs, c'est l'autorisation des deux parents ou représentant légaux qu'il faut avoir.
Des exceptions existent cependant. Et parfois il est impossible de s'opposer à la diffusion de son image. Dès lors qu'il s'agit d'une image (d'actualité par exemple) qui illustre un événement et que cette image est destinée à l'information du public. Dans ce cas aucune demande d'autorisation n'est à demander.
Les personnes publiques ou politiques, ne peuvent interdire la diffusion de leur image dès l'instant où ces images sont prises dans le cadre de l'exercice de leur fonction publique ou de leur activité professionnelle. S'il s'agit d'images de leur vie privée, leur utilisation requiert alors leur accord.
Les droits à l'image sont très complexe. Avant de publier une photographie, une vidéo... mieux vaut s'assurer d'avoir toutes les autorisations. Elles sont d'autant plus faciles à obtenir avant.
Sinon gare aux ennuis.
